Institution du Droit de Préemption Urbain Commune de Jardin
L'institution du Droit de Préemption Urbain pour la Commune de Jardin a été approuvée le 18 décembre 2018 par Vienne Condrieu Agglomération.
Celui-ci s'appliquera sur les zones U et AU du PLU de la commune de Jardin
- Délibération n°18-367 du conseil communautaire du 18 décembre 2018
Fichiers
- 18 367 Delib institution du Droit de preemption urbain commune de Jardin.pdfTélécharger le fichier