Conditions générales d'utilisation

En utilisant le présent Site Internet, l’Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions d'Utilisation. Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il n'est pas autorisé à utiliser le présent Site Internet et devra immédiatement mettre fin à cette utilisation.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et lesobligations des utilisateurs navigant sur le site web « mairie-jardin » (ci-après dénommé « le site »).

On entend par utilisateur, tout internaute, professionnel ou particulier, qui consulte les pages du site internet "mairie de Jardin". Ces personnes seront collectivement désignées ci-après « l'Utilisateur » ou les « Utilisateurs ».

Constituant le contrat entre la Mairie de Jardin et l’Utilisateur, tout Utilisateur de ce site reconnaît avoir pris connaissance et accepté valablement les règles posées dans les présentes CGU dès la première connexion.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site internet mairie-jardin est assurée par la mairie de Jardin visée aux mentions légales du site web www.mairie-jardin.fr (cf rubrique Mentions légales / identification de l’éditeur du site Commune de Jardin dans l'Isère - pays de Vienne Condrieu (mairie-jardin.fr)) et représenté par Madame Evelyne ZIBOURA en sa qualité de maire.

La conception du site mairie-jardin est assurée par la société Actupro immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Vienne sous le numéro 495 284 655 et au répertoire des métiers (RM) - SIRET : 495 284 655 000 26, dont le siège social est localisé au 215, rue des arbussiers - 26420 la Chapelle en Vercors – France.

Le site internet mairie-jardin est hébergé sur la plateforme et les serveurs de la société

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Article 3 : Accès au site

Le site internet mairie-jardin est un site « vitrine », à cet égard il est destiné à des fins d’informationuniquement. Il n’y a donc aucune collecte de donnée personnelle.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet...) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site mairie-jardin (illustrations graphiques, textes...) sontprotégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La marque, la dénomination sociale « Mairie de Jardin » et le logo y afférent ainsi que les noms de produits apparaissant sur le présent Site Internet, ont été déposés et, ou enregistrés auprès des autorités compétentes. Ainsi, les marques, logos ainsi que les contenus du site mairie-jardin (illustrations graphiques, textes...) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Sauf expressément indiqué dans les présentes Conditions d'Utilisation, l’Utilisateur ne peut pas utiliser les désignations « Mairie de Jardin » et le logo y afférent, seuls ou accompagnés d'autres termes ou éléments graphiques.

L’Utilisateur ne peut utiliser les désignations, marques ou logos susvisés dans quelque communiqué de presse, publicité ou autre support ou média à visée promotionnelle ou marketing que ce soit, sous forme écrite, orale, électronique, visuelle ou toute autre forme que ce soit, sauf autorisation préalable écrite du Représentant légal de la mairie de Jardin. Pour faire la demande d'une telle autorisation, l’Utilisateur devra utiliser la page « Nous contacter » du présent Site Internet.

Toute référence à la marque déposée d'une tierce partie visible sur le présent Site Internet n'est qu'à des fins d'identification et ne signifie pas que ladite tierce partie a approuvé le présent Site Internet ou son contenu.

Les présentes Conditions d'Utilisation ne confèrent pas à l’Utilisateur le droit d'utiliser les marques déposées des tierces parties.

Sauf indication contraire dans le contenu concerné, et sous réserve du respect de toutes les obligations au titre des présentes Condition d'Utilisation et de l’accord préalable du représentant légal de la mairie de Jardin, sont autorisées la reproduction, la copie et la diffusion (sans modification) du contenu du présent Site Internet, sous réserve que ce>e utilisation se fasse à des fins informatives et non commerciales uniquement et que toute copie réalisée du contenu inclut l'avis de droit d'auteur ou tout droit lié au contenu.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier ou utiliser tout logiciel, procédé breveté ou technologie intégré ou décrit dans le présent Site Internet.

L’Utilisateur doit respecter la législation applicable relative à l'accès et l'utilisation du présent Site Internet.

Article 5 : Responsabilité

Le présent site internet contient uniquement des informations générales et nous ne fournissons pas,par le biais du présent site internet, de conseils ou services professionnels.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.

En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L'Utilisateur utilise le présent site internet à ses propres risques et assume la responsabilité et les risques résultant de cette utilisation, en ce compris, sans limite, en matière d'absence de service ou perte de données. Le site ne sera tenu pour les dommages et intérêts directs, indirects, particuliers, imprévus ou punitifs ou de toute autre nature quelle qu'elle soit générés par une action au titre de sa responsabilité contractuelle, juridique ou délictuelle ou de toute autre nature, liée ou résultant de l'utilisation du présent site internet.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 6 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Certains liens visibles sur le présent site internet peuvent rediriger l'Utilisateur vers d'autres sites internet, ressources ou outils mis à disposition par des tierces parties sur lesquelles le site n'a aucun contrôle. Le site n'engage aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relative à ces sites internet, ressources ou outils et les liens vers ces sites internet, ressources ou outils ne devront être considérés comme une approbation de ces sites ou de leur contenu.

Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables dans la limite prévue par la législation en vigueur.

Article 7 : Gestion des cookies et Politique de confidentialité

L’Utilisateur reconnaît que le site peut utiliser des informations et données personnelles au titre de la Politique de Confidentialité et la Gestion des Cookies, intégrées aux présentes en vertu de cette référence. L’Utilisateur accepte expressément par la présente les termes de la Politique de Confidentialité et de la Gestion Cookies, en ce compris toute obligation lui étant imposée en application de celles-ci.

La navigation sur le site www.mairie-jardin.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille déposé temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie est nécessaire pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site ; il permet d’améliorer les performances de navigation sur le site mairie-jardin.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site www.mairie-jardin.fr utilise une solution de société tierces qui nécessite l’utilisation de cookies récoltant des informations personnelles : la solution statistique Google Analytics.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies (cf la rubrique mentions légales / Gestion des cookies : Mentions légales - Commune de Jardin dans l'Isère - pays de Vienne Condrieu (mairie-jardin.fr))

Voir également : Gestion des cookies

Article 8 : Droit à l'oubli

Lors de l'inscription à la lettre d'information vous devez indiquer à minima votre adresse mail. Dans ce cadre vous pouvez demander par la suite la suppression de vos données personnelles. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la mairie de Jardin, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

par ce formulaire : Utiliser le formulaire en ligne

ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Mairie de Jardin
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
1 place de la Mairie
38200 Jardin

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.

À défaut d'accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux français compétents (juridiction de Vienne – 38).