Gestion des cookies

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Gestion des données personnelles et politique de confidentialité


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A l’occasion de l’utilisation du site www.mairie-jardin.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mairie-jardin.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la mairie de Jardin (représentée par son maire Mme Evelyne ZIBOURA) propriétaire du site, ne collecte des informations anonymes relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mairie-jardin.fr. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mairie-jardin.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents (juridiction de Vienne - 38).

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).