Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Le III de l’article L.19 du code électoral dispose que « la commission (de contrôle) se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin.
Ce délai est exprimé en jours calendaires (art. L.36), c’est-à-dire tout jour du calendrier, y compris les jours fériés ou chômés.
Par conséquent, pour les élections européennes, la commission de contrôle doit se réunir entre le jeudi 2 mai et le dimanche 5 mai 2019.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 16 du code électoral, si la commission ne satisfait pas à ces obligations, le tableau des inscriptions et des radiations est extrait du répertoire électoral unique et publié par défaut le 20ème jour avant le scrutin, soit le lundi 6 mai 2019.
REUNION
La commission de contrôle se réunira en Mairie le vendredi 3 mai 2019 à 9h00.
Objet :
Inscriptions et radiations des listes électorales
Les réunions de la commission de contôle sont publiques, néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments
